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Je vote les 15 et 22 mars 2020

Insription sur les listes (REU)

L'inscription : l'inscription sur une liste électorale est obligatoire (Art. L.9 du code électoral).

Conditions à remplir pour être inscrit sur une liste électorale

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le citoyen doit impérativement remplir deux conditions cumulatives :

  1. Avoir la qualité d'électeur ;
  2. Avoir une attache avec la commune.

La circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 (voir ci-dessus) précise les critères permettant de déterminer que ces deux conditions sont satisfaites.

 

Procédure d'inscription

Un électeur peut soit être inscrit sur sa demande, cas le plus fréquent, soit être inscrit d'office lorsqu'il vient d'atteindre sa majorité.

 

Inscription sur demande (Art. L. 11 du code électoral) : sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

La demande d'inscription peut être déposée tout au long de l'année. Afin de valoir pour un scrutin, la demande doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le 1er tour de scrutin (article L17 du code électoral).

 

 

Les demandes d'inscription sont déposées :

- au moyen du formulaire d'inscription ci-dessous :

> cerfa_12669-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- soit sur papier libre accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune.

1- par internet via la téléprocédure

2- par dépôt de la demande à la mairie

3- par courrier adressé à la mairie

A compter de la réception en mairie, le maire statue dans les 5 jours sur la demande et notifie sa décision au demandeur par écrit dans un délai de 2 jours.

Inscription d'office (Art. L. 11-II du code électoral)

Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.

L'inscription d'office est effectuée par l'INSEE.

De plus, l'INSEE procède aux inscriptions ordonnées par l'autorité judiciaire (article L16 II1° du code électoral).

 

La radiation

 

Radiation d'office

Les radiations d'office sont opérées par l'INSEE pour :

- les radiations ordonnées par l'autorité judiciaire

- les radiations des électeurs décédés

- les radiations des électeurs qui n'ont plus le droit de vote

- les électeurs qui ont sollicité leur inscription dans une autre commune.

 

Radiation après examen de la situation de l'électeur

Le maire est compétent tout au long de l'année pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale pour être inscrits sur une liste électorale. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de radiation.La décision de radiation est notifiée par écrit dans un délai de 2 jours.

Inscription sur les listes électorales

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

  • adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties  aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

 

Demande d'inscription sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 22 janvier 2020